Dans le cadre des activités d'Alpha Capital Partners – Avocats et Conseils en matière de contentieux administratifs et de décisions administratives à caractère punitif, une décision judiciaire a été rendue dans une affaire dans laquelle le cabinet assurait la représentation juridique. Le jugement a annulé une décision administrative imposant deux amendes à un professionnel de santé.
Le tribunal administratif numérique a annulé une décision rendue par la commission chargée d'examiner les violations du régime d'exercice des professions de santé. Cette décision imposait deux amendes à un professionnel de santé en raison de faits liés à sa promotion sur les réseaux sociaux et à la publication de vidéos concernant des interventions chirurgicales et des procédures thérapeutiques.
L'importance de ce jugement réside dans les principes qu'il traite concernant la légalité des décisions administratives punitives, la responsabilité personnelle, les garanties de confrontation et de défense ainsi que la suffisance des preuves électroniques pour attribuer une violation à une personne déterminée.
Permettre à la personne à qui une violation est reprochée de consulter les preuves, de les discuter et de présenter sa défense constitue une garantie procédurale fondamentale.
Parmi les principes de la décision judiciaire
Les garanties procédurales dans les décisions administratives punitives
Le jugement a confirmé que le contrôle juridictionnel d'une décision administrative à caractère punitif ne se limite pas à vérifier la compétence de l'autorité qui l'a rendue ou la correcte application du texte juridique. Il s'étend également à la régularité des procédures antérieures à la sanction, à l'établissement des faits, à la suffisance des preuves et au lien entre la sanction et la personne dont la responsabilité a été établie.
Dans ce contexte, le tribunal a estimé que permettre à la personne mise en cause de prendre connaissance des preuves, de les discuter et de présenter sa défense constitue une garantie essentielle. La simple présence de documents ou de procès-verbaux dans le dossier administratif ne suffit pas à établir la validité de la décision s'il n'est pas démontré que l'intéressé a pu répondre aux faits qui lui étaient reprochés avant la sanction.
Le caractère personnel de la responsabilité pour les violations électroniques
Le jugement a également examiné la spécificité des violations liées aux réseaux sociaux et au contenu électronique, en précisant que l'identification de la personne responsable de la publicité, de l'enregistrement ou de la publication exige la vérification des preuves et indices numériques reliant l'acte à une personne déterminée.
Il convient notamment d'examiner le compte utilisé, les modalités d'accès, l'entité qui le gère, la date de publication, la personne exerçant le contrôle sur le contenu ainsi que les autres indices numériques pertinents.
Cette question revêt une importance particulière lorsque l'activité ou le compte électronique est rattaché à un établissement ou à une personne morale alors que l'on cherche à imputer personnellement l'acte à une personne physique. La sanction doit alors reposer sur une base claire établissant sa responsabilité personnelle ou sa responsabilité légale à l'égard de l'acte concerné.
Effet du retard dans la notification de la décision
Le jugement a également examiné les conséquences du retard de l'autorité administrative dans la notification de la décision punitive. Le tribunal a constaté que la décision avait été rendue environ onze mois avant sa notification à l'intéressé, sans que l'administration ne fournisse de justification à ce retard ni ne démontre l'impossibilité d'une notification antérieure.
Le jugement a souligné qu'un retard de notification n'entraîne pas nécessairement, à lui seul, l'annulation de toute décision administrative. Son effet doit être apprécié au regard des circonstances de chaque affaire, de son lien avec les garanties de défense et de confrontation ainsi que de la capacité de l'intéressé à accéder aux preuves et à les contester.
Dans l'affaire examinée, le retard était associé à l'absence de preuve démontrant que le demandeur avait été mis en mesure de répondre aux violations et aux éléments de preuve avant la décision. Compte tenu de la nature électronique des preuves, susceptibles d'être affectées par le temps, le tribunal a considéré que l'irrégularité procédurale était substantielle et affectait la légalité de la décision.
Pluralité des violations et fondement de chaque sanction
Le jugement a également souligné la nécessité d'identifier l'acte matériel constituant chaque violation, de préciser les preuves qui l'établissent et de le rattacher à la personne concernée, notamment lorsque plusieurs sanctions sont prononcées.
Lorsqu'une affaire comporte plusieurs violations et plusieurs sanctions, l'autorité doit déterminer les faits matériels correspondant à chacune, les preuves invoquées et permettre à l'intéressé de présenter séparément sa défense à l'égard de chaque accusation.
Dispositif du jugement
Le tribunal a finalement annulé la décision contestée en raison d'une atteinte substantielle aux garanties de confrontation et de défense, de l'absence de preuve du respect des procédures requises avant l'imposition des sanctions et du retard injustifié dans la notification.
Le jugement rappelle l'importance pour les autorités administratives de vérifier l'imputation de la violation à son auteur, de respecter les garanties procédurales et de permettre à l'intéressé de contester les preuves et de se défendre avant toute conséquence punitive.